SAS Dumortier Frères

CONDITIONS GENERALES DE PRIX ET D’EXECUTION

DES TRAVAUX DE BATIMENT

 

 

1 REGLEMENTATION APPLICABLE

Après signature par les deux parties du devis descriptif ci-inclus et de la présente couverture, le marché est conclu à prix forfaitaire aux conditions ci-après.

2 VALIDITE DE L’OFFRE

La présente proposition de prix est valable à la date de sa signature par l’entreprise et à condition que la signature par le client, pour accord, intervienne dans un délai maximum de 45 jours à partir de cette date : au-delà, l’entreprise se réserve la faculté, soit de maintenir son offre initiale, soit de présenter une nouvelle proposition.

3 REVISION DES PRIX

Sauf convention particulière sur ce point, les prix de ce devis seront révisés au moment de l’exécution des travaux par application du coefficient de révision Capeb basé sur l’évolution des valeurs d’index BT, relevé sur le tableau publié dans le journal « le bâtiment artisanal », correspondant au corps d’état considéré et au délai, en nombre de mois, existant entre la date de signature du devis par l’entreprise et celle de l’exécution des travaux.

En cas de modification officielle des taux de TVA de fourniture et/ou de main-d’œuvre entre le devis et la facturation des travaux, le prix TTC sera réajusté en conséquence.

4 RECOURS A UN PRET

Le client qui a l’intention de recourir à un ou plusieurs prêts, déclarera qu’il entend se prévaloir des dispositions légales en vigueur, conformément aux conditions particulières de financement. En cas de recours ultérieur, il reconnaît ne pas pouvoir se prévaloir de ces mêmes dispositions.

5 JUSTIFICATIONS DE L’ENTREPRISE

A la demande du maître de l’ouvrage, l’entreprise justifiera qu’elle s’est acquittée de ses obligations au regard de la législation du travail.

6 DELAI D’EXECUTION

Les travaux seront exécutés sans conditions de délai ou bien dans le délai précisé par le devis, ou celui résultant d’un planning établi en accord avec les entreprises des autres corps d’état et le client (ou son représentant). Dans le cas où le client fait appel au crédit pour le financement des travaux, le délai d’exécution ne peut commencer à courir qu’à compter de l’obtention effective du prêt.

7 PROLONGATION EVENTUELLE DU DELAI D’EXECUTION

Lorsqu’un délai d’exécution a été prévu, celui-ci est valable pour des travaux commencés dans les 30 jours suivants la signature du présent devis. Si l’ordre d’exécuter les travaux intervient après cette majeure (intempéries, grèves, etc…) et éventuellement de celle des congés payés. Dans tous les cas les interruptions de travail, provoquées par le client ou son représentant, ne sont pas prises en compte dans le délai d’exécution.

8 RECEPTION DES TRAVAUX AVEC OU SANS RESERVES

Dès l’achèvement de ses travaux, l’entreprise proposera, à son client ou à son représentant, de signer un procès verbal de réception des travaux avec ou sans réserve. Les conditions particulières pourront prévoir une pré-réception des supports.

9 HYGIENE ET SECURITE

L’entreprise s’engage à prendre toutes dispositions de prévention des risques professionnels en matière d’hygiène et de sécurité.

Elle pourra, à la demande du maître d’ouvrage, assumer la fonction de coordination conformément à la réglementation en vigueur. Le maître d’ouvrage devra lui concéder contractuellement les moyens et l’autorité nécessaires.

10 ACCESSIBILITE DU CHANTIER

Le client s’engage à libérer l’accès et les lieux concernés par les travaux. Le cas échéant un supplément sera facturé, équivalent au temps passé à libérer le lieu des travaux.

11 PRESCRIPTIONS TECHNIQUES

Les travaux seront exécutés conformément aux normes en vigueur à la date de signature du devis. L’entreprise refusera toute exécution de travaux non conforme et pourra éventuellement refuser d’utiliser des matériaux ou des produits fournis par le client. Les conditions de fourniture de matériaux par le maître d’ouvrage (ou son représentant) sont prévues aux conditions particulières.

12 CONDITIONS DE REGLEMENT

Sauf convention différente figurant au devis ci-inclus, le règlement des travaux sera effectué de la façon suivante :

Il sera versé un acompte de 30% à la commande (ou à la notification de l’ordre de commencer les travaux en cas de financement à l’aide d’un crédit), un second de 40% en début de travaux et le solde sera réglé en totalité à l’achèvement des travaux, sur présentation par l’entreprise d’un mémoire définitif.

En cas de non-paiement la société se réserve le droit de réclamer des pénalités de retard calculées sur la base de 100% du taux d’intérêt légal en vigueur à compter de 15 jours suivant la date de facture.

13 TRAVAUX SUPPLEMENTAIRES

Les travaux non prévus au devis initial feront l’objet de devis additifs ou de bons de commande séparés indiquant au moins les bases d’estimation des prix, les conditions et le cas échéant, la durée de prolongation du délai d’exécution.

14 AUTORISATIONS ET RENSEIGNEMENTS

Le maitre d’ouvrage fournira à l’entreprise tous les renseignements et autorisations prévus aux conditions particulières et nécessaires à la bonne réalisation des travaux.

15 UTILISATION DU DEVIS

Le devis et les documents annexés sont et restent, en toutes circonstances, la propriété de l’entreprise ; ils ne peuvent être utilisés ou communiqués à une tierce personne qu’avec l’autorisation écrite du chef d’entreprise, et doivent lui être restitués, sans délai, s’il n’est pas donné suite à la proposition de l’entreprise.

Les informations recueillies sur le Client font l’objet d’un traitement informatique réalisée par l’entreprise et sont indispensables au traitement de sa commande. Ces informations et données personnelles sont également conservées à des fins de sécurité, afin de respecter les obligations réglementaires. Elles seront conservées aussi longtemps que nécessaire pour l’exécution des travaux commandés et garanties éventuellement applicables à l’issue des travaux. Le responsable du traitement des données est la SAS DUMORTIER Frères, 45 rue Georges Maertens à St André Lez Lille (sasdumortierfreres@gmail.com)

L’accès aux données personnelles sera strictement limité aux employés du responsable de traitement, habilités à les traiter en raison de leurs fonctions. Les informations recueillies pourront éventuellement être communiquées à des tiers liés à l’entreprise par contrat pour l’exécution de tâches sous-traitées, sans que l’autorisation du Client ne soit nécessaire.

Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, telle que modifiée par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004, et par le Règlement Européen n°2016/.679, le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, et de portabilité des données le concernant, ainsi que du droit de s’opposer au traitement pour motif légitime, droits qu’il peut exercer en s’adressant au responsable de traitement à l’adresse postale ou email mentionnée ci-dessus, en joignant un justificatif de son identité valide.

En cas de réclamation, le client peut contacter la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL). »

16 ACCORD DES PARTIES

La signature par le client et l’entreprise de ce devis, implique leur accord total sur la nature, la consistance et le prix des travaux, ainsi que sur les conditions de règlement et d’exécution énumérées ci-dessus.

17 TRIBUNAL COMPETENT :

Seul le tribunal de commerce de LILLE (France) sera compétent en cas de contestation.